mentions légales

Identité de la professionnelle éditrice du site : Fanny Myard (salariée Productions Associées asbl)

N° de TVA = BE0896755397 [N° d’unité de production Smart = 489714087]

Siège social : rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique

Formulaire de contact

conditions particulières

1. Description

1.1 Les Conditions particulières définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services (ci-après les « services »), via le site internet forever-and-ever (ci-après dénommé le « site »). Les présentes conditions régissent toute vente de services réalisée sur le site. Elles complètent le Devis et les Conditions Générales (au dos du Devis).

1.2. Elles sont conclues entre, d’une part,

- L'asbl Productions Associées [salariée :Fanny Myard photographe],  inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles,

ci-après dénommée la « Prestataire »

-et, d’autre part, la personne qui demande la réalisation d’une prestation photographique (exemples de prestations listés au point 1.5. création de photos, vidéos, de communication visuelle, d’identités graphiques, selon les spécifications, fonctionnalités, durée, supports, planning et autres éléments spécifiques mentionnés dans chaque devis),

ci-après dénommée le(la) « Client(e) ».

Le(la) Client(e) et le Prestataire sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

1.3 Toute commande d’un service proposé sur le site (ci-après « la Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions par le(la) Client(e), sans que cette acceptation soit conditionnée par sa signature manuscrite. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

1.4. Le(la) Client(e) déclare avoir la pleine capacité juridique.

1.5. Les prestations proposées sont sans que cela ne soit limitatif : création de photos, vidéos, de communication visuelle, d’identités graphiques, …selon les spécifications, fonctionnalités, durée, supports, planning et autres éléments spécifiques mentionnés dans chaque devis.

2. Protection de la vie privée à l'égard des données personnelles des clients

2.1 La Prestataire collecte des données à caractère personnel concernant les Clients(tes), lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. EIle s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients(tes), ou pour le suivi de la solvabilité.

2.2 La Prestataire ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Clients(tes). En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, la Prestataire s’engage au préalable à informer le(la) Client(e) et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. La Prestataire peut également fournir des statistiques relatives à ses Clients(tes), à ses prestations de services, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

2.3. La Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

2.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, le(la) Client(e) a le droit :

• de demander des informations afin de savoir si la Prestataire possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Le(la) Client(e) peut exercer les droits mentionnés ci-dessus. La demande peut être adressée à la Prestataire par e-mail à l’adresse .... Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.

1. Propriété intellectuelle

3.1.Droits sur la forme et le contenu du site web

Le contenu du site web FannyMyardphotographie y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. La Prestataire autorise le(la) Client(e) à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site de la Prestataire. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Prestataire.

3.2.Dans les cas où la prestation doit intégrer des témoignages :

3.2.1. Le(la) Client(e) garantie qu'il(elle) possède tous les droits intellectuels sur le contenu des témoignages. Il(elle) accepte expressément que la Prestataire enregistre, capte, filme et retranscrive gratuitement lesdits témoignages, et les exploite dans ses créations et sur différents supports publics (site interne, réseaux sociaux…), pour le monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur.

3.2.2. Le(la) Client(e) cède expressément et gratuitement à la Prestataire tous les droits d’exploitation (reproduction au public, communication au public, exposition, adaptation, synchronisation...) relatifs à toute exploitation desdits témoignages sur tous supports ou modes d'exploitations connus et inconnus pour le monde entier et toute la durée légale du droit d’auteur.

Ce faisant, la Prestataire, ou tout tiers de son choix, pourra exploiter gratuitement lesdits témoignages et sans que cela ne soit limitatif, pour les modes d’exploitations et sur les supports suivants :

• pour toutes les exploitations commerciales ou non par la Prestataire ou de tout tiers ou société tierce de son choix ;
• Sur tout type de support connus (exposition, musée, Festival, galerie, émissions de TV, film, spot publicitaire, édition, cinéma, catalogue, exposition, streaming, téléchargement légal (Podcast), Site Internet, reproductions sur CD et DVD, streaming, réseaux sociaux tels que et sans que cela ne soit limitatif, Instagram, Facebook, Twitter……) ou inconnus
• Pour les territoires du Monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur à compter de la date de signature des présentes

3.2.3. Le(la) Client déclare qu'il(elle) n'a introduit dans lesdits témoignages, aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers (droit à l’image, droit d’auteur ou propos attentatoires à l’honneur, diffamation, calomnie) et qu'il(elle) ne les a ni cédés ni hypothéqués antérieurement.

Il/elle se déclare libre de tout engagement ayant le même objet que le présent contrat et s’engage à ne conclure aucune convention ou à ne délivrer aucune autorisation qui serait en infraction au présent contrat.

Le(la) Client(e) s'engage à indemniser le cas échéant la Prestataire pour toutes réclamations fondées et toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations.

3.3. Droit à l'image

3.3.1. Le(la) Client(e) confirme que les participants ont accepté expressément de participer gratuitement aux prises de vue, captations audiovisuelles ou enregistrements, en tant que figurant(e), pour la réalisation de créations d’images visuelles et audiovisuelles qui seront exploitées et diffusées par la Prestataire. Ce faisant, le(la) Client(e) accepte que la Prestataire capte gratuitement l'image des participants en vue de l’intégrer dans ses créations et sur tous ses supports analogiques et numériques.

3.3.2. Le(la) Client(e) cède expressément et gracieusement à la Prestataire tous les droits d’exploitation (reproduction au public, communication au public, exposition, adaptation, synchronisation...) résultant de ladite utilisation de l’image des Participants, dans les conditions définies ci-après :

• pour toutes les exploitations commerciales ou non desdits supports, modes d’exploitations ou publications de la Prestataire ou de tout tiers ou société tierce de son choix ;
• Sur tout type de support (sans que cela ne soit limitatif : affiches, flyers, brochures, revues, magazines, émissions de TV, film, spot publicitaire, édition, catalogue, exposition, streaming, téléchargement légal (Podcast), Site Internet, reproductions sur CD et DVD, réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter, Linkedin, Tik Tok……)
• Pour les territoires du Monde entier et pour toute la durée légale du droit à l’image à compter de la date de signature des présentes

3.3.3. Le(la) Client(e) marque son accord pour que la Prestataire et/ou, le cas échéant, toute autre personne morale partenaire ou cessionnaire desdits droits, puisse exploiter tous les droits des images le(a) représentant, en photographies ou images vidéo, et les utiliser à son gré, accompagné ou non d’un dialogue, pour toutes les exploitations commerciales ou non commerciales que la Prestataire ou la Société tierce, cessionnaires des droits, jugeront nécessaires.

3.3.4. Le(la) Cliente garantit la Cessionnaire de ne pas être lié par un autre contrat ou mandat quelconque, exclusif ou non, l’empêchant de consentir aux présentes conditions et la cession susmentionnée.

3.4. Droits concédés par la Prestataire au/la Client(e):

3.4.1. La Prestataire concède par les présentes, au/la Client(e) qui l’accepte, la licence d'exploitation, à savoir les droits de reproduction et de communication au public desdites prestations et créations pour le territoire monde entier et toute la durée légale du droit d’auteur. Toute autre exploitation ou renouvellement de la cession des droits devra faire l’objet d’un autre contrat entre parties.

3.4.2. Les parties conviennent que la Prestataire gardera un droit de regard sur la qualité des exploitations autorisées desdites créations et prestations exploitées par le(la) Client(e) et ses différents intervenants.

3.4.3. Le(la) Client(e) devra mentionner le copyright de la Créatrice "Fanny Myard" lors de chaque exploitation des prestations et créations conformément au droit moral de paternité.

3.4.4. Le(la) Client(e) ne pourra modifier, altérer lesdites prestations et créations sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de la Créatrice.

3.4.5. La Créatrice garde le droit de diffuser gratuitement lesdites prestations et créations sur ses supports personnels (site Internet, blogs, réseaux sociaux, offre pour des concours…..) en vue de faire la promotion de son travail.

3.4.6. Le(la) Client(e) s'engage par les présentes à ne pas exploiter, protéger ou faire protéger ou exploiter, pendant la durée du présent contrat et après sa terminaison, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, un ou des éléments similaires ou identiques pour lesquelles il a indirectement ou directement récupéré de mauvaise foi les caractéristiques originales desdites prestations et créations de la Créatrice ou de nature à faire naître la confusion dans l'esprit des consommateurs.

4. Chaque devis, qui fera intégralement partie du contrat, devra contenir :

• le type précis de prestation ou créations à réaliser (exemple nombre de photos…)
• le lieu et la date de réalisation des prestations et créations
• le nombre de réunions
• les différents délais de conception et de réalisation des prestations et créations ;
•  la rémunération globale qui sera répartie à concurrence de 70% à titre de cachet et de 30% à titre de droit d’auteur
• les modalités de paiement (acompte, …..)
  

5. Le(a) Client(e) reconnaît avoir pris connaissance du travail artistique et technique de la Créatrice et y avoir pleinement adhéré. Toute autre prestation non mentionnée dans un devis, sollicité par le(a) Client(e), devra faire l’objet d’un devis supplémentaire préalable et écrit entre parties (y compris en ce qui concerne la rémunération).

6. Toutes les offres proposées par la Prestataire, dans chaque devis, ne sont valables que pour une durée de 15 jours. A défaut d’acceptation de l’offre de devis par le(a) Client(e) dans ce délai, la Prestataire pourra modifier le contenu de son devis en ce compris dans la rémunération proposée.

7. Toute réclamation de le(a) Client(e) quant auxdites prestations doit parvenir à la Prestataire, par courrier recommandé, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison au/-à la Client(e) des prestations réalisées. A défaut, toutes les prestations seront considérées comme définitivement acceptées par le(a) Client(e).

8. Il pourra être mis fin à la présente convention par chacune des parties moyennant un préavis de deux mois notifiés par lettre recommandée à l’autre partie.

9. Chaque partie s’engage à ne conclure aucune convention ou à ne délivrer aucune autorisation qui serait en concurrence directe ou en infraction avec le présent contrat.

10. Chaque partie s’engage à garder le secret le plus absolu sur toutes les informations, savoir-faire et documents dont elle aurait pu prendre connaissance lors de la réalisation, desdites prestations et créations et d’en empêcher la divulgation, soit directement soit indirectement, à des tiers, dont il aurait eu connaissance et ce sans aucune limitation de durée.

11. Chaque partie s’interdit d’une manière générale, et ceci sans aucune limitation de durée, toute divulgation des renseignements de quelque nature qu’ils soient (créatif, savoir-faire, techniques,....), susceptible de défavoriser les intérêts de l’autre partie ou de favoriser les intérêts des concurrents de celle-ci ou de nuire, même indirectement à cette dernière.

12. La Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations à un tiers.

13. Le(a) Client(e) s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques, textuels ou autres nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et garantit à la Prestataire que tous les éléments fournis soient entièrement libres de droit (droit à l’image, droit des marques, droit d’auteur…). De même, le(a) Client(e) garantit que la Prestataire pourra photographier ou filmer librement toutes les personnes ou biens mobiliers et immobiliers souhaités par le(a) Client(e).

Seule la responsabilité de le(a) Client(e) pourra être engagée à ce titre.  De même, le(a) Client(e) devra collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations et créations telles que prévues dans les devis. A défaut de ce faire, la Prestataire ne sera pas tenue aux délais fixés dans les devis.

14. Chaque partie s’engage à ne conclure aucune convention ou à ne délivrer aucune autorisation qui serait en concurrence directe ou en infraction avec le présent contrat.

15. Les parties conviennent de ce que toute annulation d’une prestation prévue dans chaque devis, dans un délai inférieur à 48h, sauf cas de force majeure, entrainera une augmentation (au profit de la Prestataire) ou une réduction (dans le chef de le(a) Client(e)) forfaitaire de 150 euros HTVA.

16. Chaque étape de réalisation d’une prestation ou d’une création prévue dans le devis devra faire l’objet d’une validation par mail dans les 3 jours de l’envoi, par la Prestataire, de la prestation ou de la création.

A défaut de réponse dans le délai de 3 jours, la validation du/de la Client(e) sera considérée comme définitivement acquise.

17. Sauf indication expresse en sens contraire, les rémunérations prévues au Contrat s’entendent de rémunérations brutes hors taxes. Elles seront majorées de la TVA au taux applicable, le cas échéant, et subiront la déduction du précompte mobilier libératoire prévu par la législation belge en matière de cession de droits d’auteur.

18. Le présent contrat sera résilié de plein droit si au cours de son exécution, l'une ou l'autre des parties ne respectait pas ses obligations contractuelles et n'apportait pas remède à son manquement dans les 30 jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception adressée par l'autre partie. La partie préjudiciée pourra solliciter des dommages et intérêts pour voir réparé son préjudice causé par la partie défaillante.

19. Le présent contrat sera également résilié de plein droit dans le cas où la Cliente fera l’objet d’une procédure de règlement judiciaire, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de faillite.

20. Les parties conviennent expressément que dans les cas précédemment visés, la Créatrice récupèrera l’intégralité des droits d’exploitation concédés par la présente.

21. Le(a) Client(e) ne concédera pas de sous-licence desdites prestations et créations sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de la Créatrice.

Les annexes font partie intégrante du Contrat. Elles ne peuvent être modifiées que du commun accord écrit et moyennant la signature des Parties.

22. CONTACT

Le(a) Client(e )a la possibilité de rentrer en contact avec la Prestataire au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact ».

23. NULLITE ET INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des conditions seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

24. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Prestataire et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

25. MODIFICATIONS

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions et communiquera la nouvelle version au/à la Client(e) via le site.

©forever and ever

Cool weddings, creative shots, fun memories that last.